Crise sanitaire: la nouvelle ordonnance de prorogation des délais légaux et ses conséquences sur l’immobilier

Une ordonnance publiée le 26/03/2020, a prévu de proroger certains délais qui expireront pendant la période d’urgence sanitaire. L’état d’urgence a une durée de deux mois, et devrait donc se terminer le 24 mai. Cette durée pourra toutefois être prolongée par le gouvernement, en fonction de l’évolution du contexte sanitaire. Ainsi tous les délais légaux qui expirent pendant la période d’urgence sanitaire seront automatiquement révisés, et ce n’est pas sans impact pour les transactions immobilières :

1 / Pour la purge du délai de rétractation : si ce délai expire au-delà du 12 mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire. De fait l’acquéreur n’est pas engagé et son véritable droit de rétractation prendra donc fin un mois et dix jours après la fin des mesures de confinement. En pratique donc, tous les dossiers dont la notification à l’acquéreur est effectuée à partir du 3 mars seront concernés. Dans cet exemple, et si la date de fin des mesures est maintenue au 24 mai 2020, le droit de rétractation débutera à nouveau un mois après cette date, soit le 24 juin.

2/ Pour la purge du droit de préemption : ce délai recommencera également à zéro à la fin de la période d’urgence, et peut durer jusqu’à 2 mois si la Mairie ne donne pas de réponse.

Pour tous ces dossiers, il sera donc possible d’envisager une signature de la vente définitive qu’à partir d’un mois minimum après la fin des mesures d’urgence, délai qui peut aller jusqu’à 2 mois en fonction de la réponse au droit de préemption.

Les délais d’obtention de financement ou de levée d’option ne sont pas concernés et vont expirer normalement. Nous recommandons donc de régulariser un avenant au compromis de vente pour prolonger ces délais.

La publication de cette ordonnance suscite une grande inquiétude et de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre et à son impact.

Les instances sont en train d’analyser les textes et il est peut-être encore possible de les assouplir, car si nous appliquons à la lettre ce que dit cette ordonnance, les délais de réitération des actes seront reportés à cet été. La profession est plus que jamais mobilisée pour limiter les conséquences de cette crise sanitaire inédite qui impacte déjà fortement l’activité immobilière. A suivre…